L’eau dans le bassin Martinique

Loi

Définition :

Règle écrite et générale votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat). La loi peut être adoptée à l'initiative du parlement (on parle alors de "proposition" de loi) ou du gouvernement ("projet" de loi).

Source :
d’après Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse
Identifiant :
http://www.glossaire.eaufrance.fr/concept/loi
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