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Impact des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2015)

29 mai 2019

Impact* des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2015) janik.michon mer 29/05/2019 - 14:43

Services d’eau et d’assainissement
15/03/2018
<em class=Impact* des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2014)" title="Impact* des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2014)" typeof="foaf:Image" />

La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », limite la durée des contrats de délégation de service public et prévoit des règles de publicité et de procédure de mise en concurrence préalable à leur signature. La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Créé en 1999, l’observatoire « loi Sapin » analyse les procédures de délégation concernant les services d’eau et d’assainissement lancées à partir de 1998. Cette analyse se base sur le recensement exhaustif des publicités d’appels d’offres parues au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), dans le magazine spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics Le Moniteur, et dans la presse locale. Une fois les publicités d’appel d’offres recensées, l’observatoire transmet un questionnaire aux collectivités, et éventuellement à leurs conseillers, afin de collecter les informations sur le contexte concurrentiel, le conseil apporté aux collectivités, la durée des contrats et l’évolution des prix. Ce document synthétise les principaux enseignements relatifs aux procédures lancées en 20185 et les compare aux tendances observées depuis 1998.

Auteur(s)
Marine Colon (AgroParisTech, UMR G-EAU), Lætitia Guérin-Schneider (Irstea, UMR G-EAU)
Direction de la publication
Agence française pour la biodiversité (AFB)
Edition
Agence française pour la biodiversité (AFB)
Contribution
Eric Bréjoux (AFB), Francine Audouy (AgroParisTech, UMR G-EAU), Frédéric Bonnet (Synthéa Recherche), Cédric Duchesne (A Propos)
Relecture
Collectivités ; DDT
Langue
FR
Nombre de pages
4
Mots-clés
Emprise géographique
France
Droits d’usage
Accès aux données
Versions précédentes
Impact* des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 1998)
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Impact* des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2014)
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Glossaire des mots associés à la page

Assainissement

Ensemble des techniques de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et pluviales d'une agglomération (assainissement collectif) ou d'une parcelle privée (assainissement autonome) avant leur rejet dans le milieu naturel. L'élimination des boues issues des dispositifs de traitement fait partie de l'assainissement.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service. Le délégataire peut éventuellement être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est effectué par l'acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l'exploitation du service qui s'effectue aux risques et périls du délégataire.

Eau potable

Eau propre à la consommation, ne contenant aucun germe pathogène. L'eau prélevée directement dans le sol ne peut pas toujours être bue telle que. Elle doit être contrôlée et éventuellement purifiée avant d'être distribuée chez l'usager. Ses caractéristiques sont définies par la directive européenne de 1998, reprise en droit français.

Impact

Au sens du modèle conceptuel de données DPSIR (Driving forces - Pressures - State - Impacts - Responses / Forces motrices - Pressions - Etat - Impacts - Réponses), conséquence des pressions exercées sur les milieux aquatiques (par exemple, l'augmentation des concentrations en phosphore, la perte de la diversité biologique, la mort de poissons, l'augmentation de la fréquence de certaines maladies chez l'homme, la modification de certaines variables économiques...).

Loi

Règle écrite et générale votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat). La loi peut être adoptée à l'initiative du parlement (on parle alors de "proposition" de loi) ou du gouvernement ("projet" de loi).