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Proposition de la Commission Européenne en vue de réduire les risques de pollution de l’eau

1er février 2012

Bruxelles, le 31 janvier 2012 – Les améliorations dans le domaine de la qualité de l’eau dans l’UE risquent d’être mises à mal par de nouvelles formes de pollution chimique. La Commission propose d’ajouter quinze substances chimiques à la liste des trente-trois polluants qui sont surveillés et contrôlés dans les eaux de surface de l’UE.



Il s’agit d’une nouvelle mesure visant à améliorer la qualité des eaux de nos rivières, lacs et eaux côtières. Parmi ces quinze substances figurent des produits chimiques industriels, mais aussi des substances utilisées dans les produits biocides, pharmaceutiques et phytopharmaceutiques. Elles ont été sélectionnées sur la base de preuves scientifiques attestant qu’elles peuvent présenter un risque important pour la santé. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré à ce sujet : « La pollution de l’eau est une des préoccupations les plus fréquemment citées par les citoyens de l’Union européenne. Je me félicite de cette avancée, qui répond de toute évidence aux attentes des citoyens. Les quinze substances chimiques supplémentaires doivent être surveillées et contrôlées de manière à s’assurer qu’elles ne posent aucun risque pour l’environnement ou la santé publique. » La mise à jour sera effectuée par une révision de la directive sur les substances prioritaires dans le domaine de l’eau. La proposition d’ajout de substances est le résultat d’un réexamen durant lequel les risques posés par quelque 2 000 substances ont été examinés en fonction de la concentration de ces substances dans les eaux de surface, de la dangerosité desdites substances, ainsi que de leur production et de leur utilisation. Le classement proposé pour six des quinze nouvelles substances prioritaires implique la suppression progressive des émissions de celles-ci dans l’eau dans un délai de vingt ans. La proposition contient également des normes plus strictes pour quatre substances qui font actuellement l’objet d’une surveillance et exige la suppression progressive des émissions de deux autres substances qui figurent déjà sur la liste.

Les quinze substances prioritaires supplémentaires proposées sont les suivantes :
- produits phytopharmaceutiques : aclonifène, bifénox, cyperméthrine, dicofol, heptachlore, quinoxyfène,
- substances utilisées dans les produits biocides : cybutryne, dichlorvos, terbutryne,
- produits chimiques industriels : acide perfluorooctanesulfonique (PFOS), hexabromocyclododécane (HBCDD),
- dérivés de combustion : dioxines et composés de type dioxine,
- substances pharmaceutiques : 17-alpha-éthinylestradiol (EE2), 17-bêtaestradiol (E2) et diclofénac.


Pour la première fois, des produits pharmaceutiques figurent dans la proposition. Celle-ci ne met pas en cause la valeur médicinale de ces substances, mais elle attire l’attention sur les effets néfastes potentiels de leur présence dans l’environnement aquatique. Des concentrations supérieures aux normes proposées peuvent avoir une incidence sur la santé des poissons, et compromettre leur reproduction, par exemple, ou se révéler nocives pour d’autres organismes vivants. Nos connaissances relatives aux effets des produits pharmaceutiques sur l’environnement se sont considérablement améliorées ces dernières années et la proposition repose sur les dernières connaissances scientifiques en la matière.

La Commission propose également d’améliorer les modalités de surveillance et de rapport en ce qui concerne les polluants chimiques présents dans l’eau, ainsi qu’un mécanisme destiné à permettre l’obtention d’informations de meilleure qualité sur les concentrations d’autres polluants pour lesquels une surveillance pourrait se révéler nécessaire à l’avenir à l’échelle de l’UE. La proposition de la Commission est assortie d’un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le résultat du réexamen de la liste existante des substances surveillées.

Prochaines étapes : La Commission propose la liste révisée dans le cadre d’une directive qui modifie la directive-cadre sur l’eau et la directive sur les normes de qualité environnementale. La proposition sera soumise au Conseil et au Parlement en vue de sa discussion et de son adoption.

En règle générale, les États membres sont tenus de respecter les normes de qualité environnementale établies pour les nouvelles substances prioritaires d’ici à 2021 (délai du deuxième plan de gestion de district hydrographique). Des délais plus longs peuvent être accordés dans des cas spécifiques si les conditions établies par la directive-cadre sur l’eau pour bénéficier d’une dérogation sont satisfaites.

Contexte : Le principal objectif de la politique de l’UE dans le domaine de l’eau consiste à s’assurer qu’une quantité suffisante d’eau de bonne qualité est disponible dans l’ensemble de l’UE et que cette eau est utilisée de manière plus efficace pour répondre aux besoins des citoyens et des entreprises, tout en veillant à la protection de l’environnement. En 2000, la directive-cadre sur l’eau a établi une base juridique destinée à protéger et à remettre en état les eaux européennes, ainsi qu’à assurer leur exploitation durable à long terme. L’objectif général de la directive-cadre sur l’eau est de parvenir au bon état pour toutes les eaux de l’UE, qu’il s’agisse des lacs, des fleuves, des rivières ou des nappes phréatiques, d’ici à 2015.

L’article 16 de la directive-cadre sur l’eau présente les « stratégies de lutte contre la pollution de l’eau » et décrit les mesures à adopter. La première mesure a été de dresser une première liste des substances prioritaires en 2001, qui est devenue l’annexe X de la directive-cadre sur l’eau.

Le réexamen de la liste, exigé par la directive-cadre sur l’eau et par la directive sur les normes de qualité environnementale, a duré plus de trois ans en raison de l’analyse technique approfondie qu’il a fallu mener pour recenser de nouvelles substances prioritaires possibles et fixer des normes de qualité environnementale applicables à celles-ci.

Parmi les quinze substances supplémentaires, il est proposé de répertorier les substances suivantes comme substances dangereuses prioritaires : dicofol, quinoxyfène, PFOS, heptachlore, HBCDD, dioxines et composés de type dioxine. Les substances qui figurent déjà sur la liste, mais qui devraient faire l’objet de normes plus strictes sont les suivantes : diphényléthers bromés, fluoranthène, nickel, hydrocarbures aromatiques polycycliques. Les deux substances qui deviennent des substances dangereuses prioritaires sont le di(2-ethylhexyl)phtalate et la trifluraline.

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Glossaire des mots associés à la page

Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Document de planification de la gestion de l'eau établi pour chaque bassin ou groupement de bassins, qui fixe les orientations fondamentales permettant de satisfaire à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, détermine les objectifs assignés aux masses d'eau et prévoit les dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux, pour prévenir la détérioration de l'état des eaux et pour décliner les orientations fondamentales. Les SDAGE, approuvés pour la première fois en 1996 en application de la loi sur l'eau de 1992, ont été mis à jour fin 2009 pour répondre aux exigences de la directive cadre sur l'eau (DCE). Ils incluent désormais les plans de gestion prévus par cette directive. Le SDAGE est élaboré et adopté par le comité de bassin, et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin. Le secrétariat technique de bassin constitue l'instance technique en charge de rédiger les éléments constitutifs du SDAGE. Il est établi pour la durée d'un cycle de gestion de six ans (2010-2015, 2016-2021, 2022-2027...) et est accompagné d'un programme de mesures qui identifie les mesures clefs permettant d'atteindre les objectifs définis. Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau ainsi que les schémas départementaux de carrières (SDC) doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les dispositions du SDAGE. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales doivent être compatibles, ou rendus compatibles dans un délai de trois ans, avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité définis par le SDAGE.

Alimentation en Eau Potable (AEP)

Ensemble des équipements, des services et des actions qui permettent, en partant d'une eau brute, de produire une eau conforme aux normes de potabilité en vigueur, distribuée ensuite aux consommateurs. On considère 5 étapes distinctes dans cette alimentation : prélèvements, captages, traitement pour potabiliser l'eau, adduction (transport et stockage), et distribution au consommateur.

Contamination

Processus par lequel un biotope - et (ou) une population, voire une communauté toute entière - se trouve exposé à un polluant chimique ou radioactif.

Directive
Acte juridique adressé aux Etats membres qui fixe des objectifs sans prescrire par quels moyens ces objectifs doivent être atteints. Les Etats destinataires ont donc une obligation quant au résultat mais sont laissés libres quant aux moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. A l'initiative de la Commission, la cour de justice des communautés européennes peut sanctionner les Etats qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP)
Groupe de plus de 100 composés organiques différents constitués de plusieurs anneaux de benzène. Certains d'entre eux sont persistants et cancérigènes. Les hydrocarbures aromatiques polycliques, plus connus sous le sigle HAP, sont généralement formés lors de la combustion incomplète de charbon, de pétrole, de gaz, de déchets ou d'autres substances organiques.
Matière oxydable (MO)
Matière organique carbonée ou azotée (substance d'origine biologique). Les matières oxydables constituent l'essentiel de la partie biodégradable de la pollution organique rejetée. Pour les éliminer, les bactéries présentes dans le milieu utilisent l'oxygène dissous dans l'eau. Des déversements importants de matière organique peuvent entraîner des déficits notables en oxygène dissous, perturbant ainsi l'équilibre biologique d'un cours d'eau.
Synonyme : Matière organique.
Phytosanitaire
Produits destinés aux soins des végétaux. Il peut exister une confusion avec les pesticides, qui sont des produits phytosanitaires, mais seulement destinés à lutter contre les organismes jugés nuisibles. Les produits phytosanitaires sont utilisés en quantités importantes, dans différents domaines d'application : en premier lieu l'agriculture, mais aussi la voirie (entretien des routes et des voies ferrées) et divers usages privés (jardinage, traitement des locaux, etc.). En fait les phytosanitaires dénomment les mêmes produits que les pesticides mais ils sont alors utilisés pour l'agriculture et la protection des cultures. Les produits phytosanitaires regroupent un grand nombre de classes de produits telles que : les insecticides (qui tuent les insectes), les fongicides (qui éliminent les champignons), les herbicides (qui désherbent), les nématicides (qui tuent les nématodes et les vers de terre), les rodonticides (utilisés pour se débarrasser des différents rongeurs tels que rats, souris, mulots, lérots, …).
Synonymes : Pesticide, Produit phytosanitaire.
Système d'Information sur l'Eau (SIE)
Système d'information conçu pour répondre aux besoins des parties prenantes (dont le grand public) en matière d'information environnementale publique dans le domaine de l'eau. Il recueille, bancarise et diffuse les données et les indicateurs sur l'eau, les milieux aquatiques et leurs usages. Son point d'entrée est le portail www.eaufrance.fr.