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Ouverture des données sur les redevances

14 janvier 2014

La loi de finances rectificative pour 2013, promulguée le 29 décembre 2013, a levé le secret fiscal sur les données environnementales détenues par les agences et les offices de l’eau pour le calcul de leurs redevances. Ces données, déclarées par les usagers assujettis à ces redevances, constituent des informations importantes sur les pressions exercées par les activités sur les milieux aquatiques. Elles concernent notamment la pollution de l’eau, les prélèvements d’eau, les obstacles à la continuité écologique, etc. Ces données étaient jusqu’à présent protégées par le secret fiscal, en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006.

La levée du secret fiscal sur ces données avait été demandée par le Comité national de l’eau en juin 2012. La nouvelle disposition législative autorise la mise à disposition du public des éléments nécessaires au calcul de ces redevances qui constituent des informations relatives à l’environnement. Elle permettra en particulier le partage, dans la banque nationale des prélèvements en eau, des volumes prélevés déclarés aux agences et aux offices de l’eau. Les modalités de leur publication seront déterminées par un décret en conseil d’État, qui fixera notamment le niveau d’agrégation des données assurant la préservation du secret industriel et commercial.

Sur le site Legifrance : Accéder à la loi de finances rectificative pour 2013




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Donnée

Information numérique élémentaire, généralement formatée d'une manière spéciale et existant sous diverses formes : chiffres, textes sur une feuille de papier, bits ou octets enregistrés dans une mémoire électronique, photos, cartes topographiques, géologiques, aéronautiques, marines, forestières, agricoles, etc.), images satellites.