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Évaluation des plans de gestion

26 novembre 2012

Le troisième rapport sur la mise en œuvre de la DCE*, concernant la définition des plans de gestion des bassins hydrographiques (DCE*, article 13 et annexe VII) a été publié par la Commission européenne le 15 novembre 2012. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission, incluant une annexe pour chaque État membre (uniquement disponible en anglais).

Les rapports de la Commission sur la mise en œuvre des directives sont disponibles sur le site Rapportage* d’Eaufrance, aux côtés des rapports soumis à la Commission par les autorités françaises.

Cette évaluation des plans de gestion a alimenté le plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe, ou « Blueprint », publié simultanément et présenté lors de la Conférence sur l’eau qui s’est tenue les 26-27 novembre 2012 à Nicosie, Chypre.

L’Agence européenne pour l’environnement a également contribué au Blueprint par plusieurs études publiées pendant l’année 2012, sur l’état des eaux et les pressions, sur l’usage efficient de la ressource en eau et sur sa vulnérabilité (documents disponibles en anglais).

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Directive cadre sur l'eau (DCE)

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, communément appelée directive cadre sur l'eau (DCE). Elle fixe des objectifs environnementaux et des échéances pour améliorer l'état écologique et l'état chimique des masses d'eau de surface ainsi que l'état quantitatif et l'état chimique des masses d'eau souterraine. Certaines masses d'eau, créées par l'activité humaine ou fondamentalement modifiées dans leurs caractéristiques par l'activité humaine, peuvent être désignées comme respectivement masses d'eau artificielles (MEA) ou masses d'eau fortement modifiées (MEFM). Dans ce cas, leurs caractéristiques et leur fonctionnement écologiques sont décrits par un potentiel écologique. La DCE fixe en particulier l'objectif général d'atteindre le « bon état » ou le « bon potentiel » des masses d'eau d'ici 2015, et établit une procédure de planification à cette fin. Suivant des cycles de gestion de six ans (2010-2015, 2016-2021, 2022-2027...) et au sein de chaque bassin ou groupement de bassins, un état des lieux doit être réalisé, un programme de surveillance doit être défini, une participation du public doit être assurée dans le cadre de l'élaboration du calendrier, du programme de travail et de la synthèse provisoire des questions importantes, ainsi que des projets de plans de gestion (qui sont inclus dans un SDAGE) et de programmes de mesures. Dans une logique de développement durable, les considérations économiques ont été explicitement prises en compte dans la directive. Ainsi, des exemptions sont prévues à l'atteinte du bon état et du bon potentiel d'ici 2015, qui peuvent être justifiées notamment par des coûts disproportionnés. Il doit, de plus, être fait état des mesures prises en matière de tarification de l'eau et de récupération des coûts des services de l'eau.

Rapportage
Action consistant à rendre compte de la mise en œuvre des directives européennes ou des conventions internationales (rapport de mise en œuvre) ou à communiquer des informations requises sur l'état de l'environnement et les pressions sur l'environnement. Dans le cas de la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE, à chaque étape de mise en œuvre (délimitation des bassins DCE, état des lieux, programme de surveillance, plan de gestion), un rapport est transmis par chaque Etat membre à la Commission européenne.